Notice d'hygiène
La notice d’hygiène a pour but de démontrer la conformité de l’établissement aux dispositions du code de travail et aux autres textes en matière d’hygiène et à la sécurité du personnel.
Les éléments constitutifs de la note :
Couverture médicale
- Code de travail : article 154
- Décret n°1985-200 du 12 septembre 2000
CSST comité de santé et sécurité du travail
- Code de travail : article 157 et suivants
- Décret n°95-30 du 9 janvier 1995
Composé par:
- responsable de l’entreprise ou son représentant
- médecin de travail
- 2 représentants des travailleurs
- Chargé de sécurité
Responsable de sécurité
- Code de travail : article 154 & 5
- décret n°1989-2000 du 12 septembre 2000 (classement des catégories)
L’hygiène
- décret n° 68-328 du 22 octobre 1968 (règles d’hygiène)
Contrôle technique réglementaires et officiels
- A travers un bureau de contrôle agrées.